Projets personnels

Rapport des surfaces

Il est apparu depuis quelque années déjà la nécessité fondée de réduire la consommation d’énergie destinée au chauffage des constructions et à la production d’eau chaude sanitaire.

La Constitution genevoise précise que la politique cantonale doit viser notamment à économiser l'énergie et à développer les énergies renouvelables (art. 160C, al. 1). A cet effet, la loi sur l’énergie L 230, article 1, alinéa 2, préconise notamment l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie.

Il est prévu constitutionnellement que la conservation de l’énergie est obtenue notamment par des exigences et des encouragements garantissant de basses consommations spécifiques et par des exigences et des encouragements favorisant l’isolation thermique et l’optimalisation des installations de chauffage, de préparation d’eau chaude et ventilation de tous les bâtiments et la récupération de chaleur.

Il convient de rappeler que les bâtiments anciens consomment entre 600 et 750 [MJ/m2.a] et les bâtiments actuels en moyenne 450 [MJ/m2.a]. La consommation moyenne d’un bâtiment de haut standard énergétique du type Minergie ou s’approchant de ce standard est de l’ordre de 150 [MJ/m2.a].

La proposition est de permettre pour toutes nouvelles constructions de maisons individuelles en 5e zone, ou toutes autres constructions situées dans les quatre zones constructibles, de haut standard énergétique du type Minergie ou s’approchant de ce standard, de prendre en considération dans le calcul du rapport des surfaces la surface brute de plancher de la totalité de la construction hors sol, en déduisant la surface des murs de façades.

Le but est d’inciter les futurs nouveaux propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles ou/et leurs mandataires à concevoir des bâtiments avec un haut standard énergétique en leur offrant la possibilité de calculer les indices d’utilisation du sol depuis l’intérieur, en déduisant l’épaisseur des murs de façades.

Ainsi l’épaisseur du mur n’a aucune incidence dans le calcul des droits à bâtir et de fait il deviendra plus aisé de concevoir des murs avec une isolation thermique renforcée donc plus épaisse sans porter préjudice aux surfaces nettes habitables.

Il conviendra pendant l’instruction du dossier d’autorisation de prévoir une étude sur la conception énergétique de l’édifice projeté afin de s’assurer que la construction soit de haut standard énergétique. Cette étude devra être soumise pour préavis au service cantonal de l’énergie avant la délivrance de l’autorisation de construire, cela afin de ne pas construire des bâtiments avec des droits à bâtir considérés depuis l’intérieur qui ne répondraient pas in fine à un haut standard énergétique.

Il est à noter que cette modification législative permet aux propriétaires individuels, de villas ou d’immeubles, d’une part de bénéficier de surfaces nettes habitables supplémentaires et d’autre part une économie substancielle des charges liée à la réduction des déperditions énergétiques, dans le respect de l’environnement.

La construction de bâtiments de haut standard énergétique représente un choix et un engagement dont l’enjeu est capital à long terme puisque ayant des conséquences plus ou moins directes sur l’environnement.

Avec pour dessein de convaincre sans imposer, ce projet de loi offre une mesure incitative directe et adéquate pour encourager l’application de ces standards de haute performance énergétique pour les constructions de maisons individuelles et d’immeubles.

A l'issue des travaux parlementaires au sein de la Commission du logement, une solution plus simple a été mise en place dans la loi, qui permet une meilleure applicabilité tant pour le propriétaire que pour l'administration.

Le projet de loi a été déposé par ses auteurs le 18 mars 2003 au Grand Conseil, puis renvoyée en Commission du logement en juin 2003.

La loi a été votée par l'unanimité du Grand Conseil en août 2004.

  PL-8953-A (2612 ko)

  L-8953 (18 ko)

Surélévation d'immeubles existants

Il convient de rappeler que Genève vit la plus grave crise du logement de son histoire ; jamais il n'a été relevé un taux de vacances aussi bas en matière d'appartements disponibles sur le marché.

Les auteurs du projet de loi proposent une solution pragmatique et facile à mettre en œuvre. En effet, il existe dans notre canton un nombre considérable d'immeubles à toit plat situés en zone 3 et des immeubles permettant des aménagements de combles situés en zone 2. Sur le plan technique, il est très facile d'ajouter un à deux étages de logements à la plupart de ces constructions existantes, car les structures porteuses et les fondations sont largement dimensionnées pour recevoir les surcharges de poids occasionnées par ces surévaluations potentielles.

Il est par conséquent nécessaire d'apporter des modifications à la loi sur les constructions (LCI), et plus particulièrement à la formule régissant la hauteur des gabarits à la corniche dans les zones 2 et 3. La proposition consiste simplement à augmenter la hauteur des gabarits actuels de 6 mètres pour permettre des surévaluations de deux étages au maximum, pour des immeubles existant depuis 5 ans au minimum. Cette mesure donnera l'impulsion pour construire rapidement des milliers de logements.

Le projet de loi a été déposé par ses auteurs le 3 mai 2005 au Grand Conseil, puis renvoyé à la Commission de l'aménagement en mai 2005.

  PL-9529 (158 ko)